# analysis_jobs

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## RÉPARATEUR AGRÉÉ BMW

## Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere

59 RUE JACQUES PREVERT

BP 30337 ZA MARRON OUEST 33695 MERIGNAC CEDEX

59 Rue Jacques Prévert BAYERN BORDEAUX BY AUTOSPHERE

33700 MERIGNAC

## ESTIMATION MECANIQUE BMW

## BMW Service

https://www.bmw-bayern-merignac.fr/

Site web :

Au Capital de 716000 Euros

Siret : 32416511700023      RCS BORDEAUX 3224165117

TVA : FR38324165117       NAF : 4511Z

0556342524

Mail :

Tél :

Sté  Alphabet France Fleet Management (Athoris)

Malandrino Pier-Jean

Adresse de facturation :

Carte Bancaire

08/01/2026

09/12/2025

2 025/3 672

: N° donneur d'ordre

: N° TVA intracomm.

: Mode de règlement

: Date de validité

: Date de devis

: N° de devis

: N° de client

899902

. .

33000 BORDEAUX

France

Mr Malandrino Pier-Jean

| Marque / Version                   | N° Immat / VIN                                                          | Kilométrage / Date   | MEC   | MEC           | MEC      | N° Devis     | N° Devis   | N° Devis   |
|------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------|-------|---------------|----------|--------------|------------|------------|
| BMW X2 sDrive16d 116 BMW Référence | ch WBAYK110005T13860 FY-096-LE Désignation                              | 84625 Unité          | Qté   |               |          | 2 025/3      | 672 TVA %  | Total TTC  |
|                                    | Diagnostic voyant moteur                                                |                      |       | Prix Unitaire | Remise % | Total HT (€) |            | (€)        |
| Intervention                       | orange                                                                  |                      |       |               |          |              |            |            |
| 1200009 (TB)                       | Recherche des dérangements (MO)                                         | VT                   | 15    | 12,67         | 8,00     | 174,90       | 20,00      | 209,88     |
| 5199000 (TB)                       | Remplacement verins de capot (MO)                                       | VT                   | 3     | 12,67         | 8,00     | 34,98        | 20,00      | 41,98      |
| 1362535 (TB)                       | Remplacer le capteur de pression de suralimentation (MO)                | VT                   | 1     | 12,67         | 8,00     | 11,66        | 20,00      | 13,99      |
| 0140002 (TB)                       | Essai (MO)                                                              | VT                   | 6     | 11,50         | 8,00     | 63,48        | 20,00      | 76,18      |
| 1362622 (TB)                       | Remplacement du capteur d'oxyde d'azote en aval du catalyseur SCR (MO)  | VT                   | 5     | 12,67         | 8,00     | 58,30        | 20,00      | 69,96      |
| 0000556 (TB)                       | Réaliser un test véhicule (MO)                                          | VT                   | 3     | 11,50         | 8,00     | 31,74        | 20,00      | 38,09      |
| 6100980 (TB)                       | Poursuite du test véhicule et effacement de la mémoire des défauts (MO) | VT                   | 2     | 12,67         | 8,00     | 23,32        | 20,00      | 27,98      |
| 13 62 8 580 408 (PO)               | Sonde NOx L=600mm                                                       |                      | 1     | 559,46        | 8,00     | 514,70       | 20,00      | 617,64     |
| 13 62 5 B3B 7E8 (PO)               | Capteur de pression de suralimentation                                  |                      | 1     | 77,90         | 8,00     | 71,67        | 20,00      | 86,00      |
| 51 23 7 424 766 (PO)               | Vérin à gaz de capot moteur                                             |                      | 2     | 70,47         | 8,00     | 129,66       | 20,00      | 155,59     |
|                                    | Sous Total Intervention                                                 |                      |       |               |          | 1 114,41     |            | 1 337,29   |

TB = T emps barèmé constructeur en VT

MO = Main d'œuvre

SE  = Service

TE = Travaux extérieurs

Votre Conseiller Service

Date du contrôle technique

<!-- image -->

Méthode de calcul du taux horaire

VT = Valeur du Travail

12 VT = 1 Heure

1 VT = 5 Min.

PR = Pièce de réemploi

PO = Pièce d' Origine Constructeur

PM = Pièce autre marque

RD = Participation au recyclage des déchets

Adrien MORPAN

Catégories taux horaire / VT :

T1 = Régime général :  11,50 € HT/VT = 138 € HT/H

T2 = Régime optionnel :12,67 € HT/VT = 152 € HT/H

T3 = Haute technicité : 12,67 € HT/VT = 152 € HT/H

222,88

1 114,41

20,00

Mtt TVA (€)

Taux TVA %

Mtt HT (€)

1 337,29

## ARTICLE 1- ESTIMATION

L'ordre de réparation signé par le Client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du Client et l'estimation du coût de la réparation avant démontage du Véhicule. Mais l'examen du Véhicule peut révéler la nécessité d'autres travaux.

## ARTICLE 2 - DEVIS

A la demande expresse du Client, supposant un diagnostic approfondi du Véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par notre entreprise.

Lorsque le devis  est  payant,  le  Client  en  sera  informé  préalablement  à  son établissement.  Le  montant du  devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par notre entreprise.

Si, à la suite de l'établissement d'un devis, le Client décide de ne pas faire réparer son Véhicule, le Client sera redevable outre des frais d'établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son Véhicule.

## ARTICLE 3 - EXÉCUTION DE L'ORDRE DE RÉPARATION

/HV WUDYDX[ PLV HQ °XYUH SDU QRWUH HQWUHSULVH FRUUHVSRQGHQW j O RUGUH GH UpSDUDWLRQ VLJQp  1RWUH HQWUHSULVH V HQJDJH j exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du Véhicule. S'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le Client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le Client ne peut se déplacer pour la signature d'un nouvel ordre de réparation ou d'un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel. Avant confirmation de cet accord, le Client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.

Si nécessaire, le Véhicule sera mis à jour vers la version la plus récente du logiciel, les données du Véhicule seront alors cryptées et temporairement enregistrées par notre entreprise.

- Cette mise à jour peut entrainer des modifications telles que :
- Activation de nouvelles fonctionnalités qui ne portent pas atteinte, de manière significative, aux fonctionnalités existantes, - Ecrasement de modifications du logiciel du Véhicule qui ont été apportées par le Client,

## ARTICLE 4- TRAVAUX SOUS GARANTIE

L'ordre de réparation remis au Client lors de la réception de son Véhicule tient lieu de justificatif des travaux sous garantie par le Client. Cependant, le Client pourra, à sa demande, obtenir de notre entreprise une attestation précisant la nature des travaux réalisés sous garantie.

## ARTICLE 5 - DATE DE LIVRAISON

La livraison du Véhicule réparé interviendra à la date stipulée sur l'ordre de réparation.

Notre entreprise s'engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise  peut  être  confrontée  à  des  circonstances  indépendantes  de  sa  volonté  ou  à  des  délais  exceptionnels d'approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le Client en sera informé.

## ARTICLE 6 - ACCESSOIRES - CARBURANT

Lors de la réception du Véhicule à l'atelier, le Client aura la faculté d'attirer l'attention de l'entreprise sur tel élément particulier monté sur son Véhicule ou sur tout autre point qu'il jugera utile de signaler.

L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au Véhicule et des objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que de la quantité de carburant, notés à l'entrée du Véhicule à l'atelier.

## ARTICLE 7 - GARDE DU ENLEVEMENT

Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au Véhicule pendant la durée de la garde.

L'état apparent du Véhicule lors de sa réception est mentionné sur l'ordre de réparation.

Notre entreprise s'oblige à restituer le Véhicule dans l'état de propreté dans lequel elle l'a réceptionné.

## ARTICLE 8 - ENLÈVEMENT

L'envoi de la facture constitue mise à disposition du Véhicule terminé.

En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours et après l'envoi d'une lettre recommandée, valant mise en demeure adressée au Client, et stipulant le montant des frais de garde, le Véhicule sera considéré comme étant en garde aux frais du Client.

## ARTICLE 9 - PIÈCES DE RECHANGE

- Si l'ordre de réparation mentionne la remise au Client des pièces remplacées, celle-ci lui seront restituées au moment de la livraison de son Véhicule.
- Le Client ne peut renoncer à la reprise des pièces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, que si l'ordre de réparation stipule que ces pièces ne seront pas remises au Client.
- Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le Client au moment de la livraison de son Véhicule, notre entreprise pourra en disposer librement  Font  exception  au principe  de  restitution  quelle  que soit la  mention  portée sur  l'ordre  de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d'un échange standard.

## ARTICLE 10 - DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange sont disponibles pendant une durée de 10 ans décomptée à partir de la date de fin de production par le constructeur du modèle auquel elles sont destinées.

## ARTICLE 11 - RECEPTION DES TRAVAUX

L'entreprise explique les réparations effectuées.

Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du Véhicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de réparation sera signalée au Client et sera mentionnée sur la facture.

Au cas où le Client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s'engage à nous signer une décharge de responsabilité.

## ARTICLE 12 - COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS

Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation.

En  fonction  de  la  nature  du  déchet,  ce  traitement  peut  être  facturable  et  portera  la  mention  «  Participation  aux  frais d'élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la Clientèle.

## ARTICLE 13 - UTILISATION DE PIECS ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Conformément  à l'article  R.  224-22  du  code  de  la  consommation,  le  Client  est  informé  de  la  possibilité  d'opter  pour l'utilisation de Pièces Issues de l'Economie Circulaire (PIEC) à la place des pièces neuves.

L'option de fourniture des PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions des 20° et 30° de l'article R.224-24 du code de la consommation. La liste, le délai, le prix et l'origine des PIEC susceptibles d'être ainsi utilisées figurent en annexe du présent ordre de réparation.

## ARTICLE 14 - FACTURATION - PAIEMENT

Les factures de réparation sont payables comptant dès la réalisation de la prestation et avant l'enlèvement du Véhicule. Le paiement anticipé d'une facture ne donne pas lieu à un escompte. Notre entreprise sera en droit de retenir le Véhicule jusqu'à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l'ordre de réparation et ses éventuels avenants. Des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le tai-D&lt; de l'intérêt légal sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement IL[pH j   ¼

En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise  et  la  Société  d'Assurance  concernée,  le  Client  est  seul  responsable  du  paiement  des  travaux  effectués, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant à la disposition de la Société d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.

## ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les pièces de rechanges demeurent la propriété de notre entreprise jusqu'à complet paiement de leur prix et de ses accessoires. Le transfert de risques interviendra néanmoins à la date de la livraison des pièces de rechange.

## ARTICLE 16 - GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les  pièces  de  rechange G¶RULJLQH constructeur  facturées  au  Client  par  notre  entreprise  bénéficient  d'une  garantie commerciale de 24 mois à compter de la date de livraison ou de montage de la pièce (la date de la facture faisant foi) contre tout défaut de matière ou vice de construction.

La garantie commerciale assumée par notre entreprise dans le cadre du présent article est formellement limitée dans ses effets à la  réparation  ou  remplacement,  des éléments défectueux,  à  la  condition  toutefois que  la  remise  en  état ou  le remplacement soit exécuté par un Partenaire du Constructeur agréé pour le service du Véhicule.

- L'obligation de garantie des pièces de rechange s'éteint immédiatement et de plein droit si la causalité du défaut est due aux hypothèses suivantes :
- Modification des caractéristiques techniques d'origine du Véhicule par rapport aux spécifications du Constructeur,
- Réparation ou entretien par un garage n'appartenant pas au réseau de services agréé par BMW France ou toute autre société du BMW Group, étant précisé que le bénéfice de la garantie n'est cependant pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation ou d'entretien non couvertes par la garantie par un tel réparateur du réseau de services agréé ;
- Défaut  de  respect  du mode  d'utilisation et des  prescriptions  d'entretien ou de montage  BMW,  notamment en ce qui
- concerne les contrôles et inspections qui doivent être exécutés conformément aux prescriptions du Constructeur,
- Utilisation, pour la réparation du Véhicule de pièces qui ne sont pas des pièces d'origine ou de pièces qui ne sont pas de qualité équivalente,
- Montage d'une pièce de rechange sur un autre Véhicule que celui pour lequel la pièce est destinée,
- Usure normale de la pièce de rechange
- Utilisation du Véhicule dans des compétitions ou des conditions pour lesquelles il n'est pas homologué. »
- Pour les pièces de rechange d'origine constructeur remplacées sur un Véhicule bénéficiant de la garantie commerciale, c'est le délai restant à parcourir sur ladite garantie qui s'applique et non la garantie des pièces de rechange.

## ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS/LITIGES

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le Client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l'organe incriminé, en dehors de notre présence.

## CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE RÈGLEMENT

Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des Vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en °XYUH de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue  pendant une durée  supérieure  à  deux ans,  la garantie légale  est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

- « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque  le consommateur supporte définitivement  les frais de  reprise ou d'enlèvement du  bien  non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
- « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en °XYUH de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
- « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

En tout état de cause, le Véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du Client.

Le Client s'engage à ne laisser aucun objet de valeur dans le Véhicule. Le Réparateur Agréé décline toute responsabilité au titre de toute perte ou dommage aux objets laissés dans le Véhicule.

## ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION

Le présent ordre de réparation est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux travaux objet du présent ordre de réparation, le Client s'il est consommateur, au sens du code de la consommation aura la faculté de recourir à un médiateur de la  consommation, conformément aux articles  L.612-1  et suivants  du  code  de  la  consommation,  en  vue  du  règlement  amiable  du  litige, après  avoir  tenté  de résoudre le litige directement avec notre entreprise ou, le cas échéant, avec la société BMW France, par une réclamation écrite adressée à notre entreprise à l'adresse en-tête du présent ordre de réparation ou, en cas de litige impliquant BMW France, auprès de son Centre d'Interactions Clients de BMW France par écrit à l'adresse suivante : BP 70086, 67016 STRASBOURG CEDEX. A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de notre entreprise ou, le cas échéant de BMW France, dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

soit  le  centre  de  médiation  compétent  pour  traiter  des  litiges  relevant  de  la  responsabilité  de  notre  entreprise  (ex : manquement dans l'exécution des travaux) en s'adressant au Médiateur MOBILIANS par courrier à l'adresse suivante:, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à l'adresse suivante : mediateur@mediateurmobilians.fr, soit : au Médiateur auprès de la FNAA en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante Immeuble Axe Nord ;  9-11 avenue  Michelet- 93583  Saint  Ouen  Cedex  ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr  selon  les affiliations  du Vendeur.

soit le médiateur de BMW France compétent pour traiter des litiges susceptibles de relever de sa responsabilité (ex : garantie des vices cachés des pièces d'origine) en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet 'www.mediationcmfm.fr.

## ARTICLE 19 -OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet G¶XQH prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel

## ARTICLE 20 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'intervention visée par le présent ordre de réparation, sont toutes nécessaires à l'exécution des services résultant du présent ordre de réparation ainsi qu'à la poursuite des intérêts légitimes du concessionnaire/réparateur agréé et des destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la Clientèle et notamment de gestion de la garantie commerciale, de réalisation d'enquêtes de satisfaction du Client, G¶DQDO\VH et  le  calcul  du  potentiel  après-vente  du  concessionnaire/réparateur  agréé, G¶DQDO\VH de  la  pertinence  des  campagnes marketing  ainsi  que  d'analyse  de  la  qualité  des  prestations  effectuées.  A cette  fin,  ces  données  sont  traitées  par  le concessionnaire/réparateur  agréé,  responsable du  traitement  identifié  en- tête  du présent  ordre  de  réparation  et seront transférées, au besoin, aux sociétés du groupe BMW et aux membres de son réseau ainsi qu ¶ aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Client en relation avec son Véhicule. Les données collectées seront conservées pendant la durée de la relation commerciale issue des services résultant du présent ordre de réparation et de leurs suites incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant ledit Véhicule et les services qui y sont associés. Lors de la prise en charge du Véhicule en vue de prestations d'entretien, de maintenance ou de réparation, des informations techniques relatives au numéro d'identification du Véhicule seront exploitées par le concessionnaire/réparateur agréé. Ces informations peuvent être lues ou extraites depuis la télécommande du Véhicule via un dispositif de lecture de clé et depuis la prise réglementaire OBD (« On-board-diagnostics) par des dispositifs de diagnostic spéciaux. Les informations techniques sont collectées et traitées par le concessionnaire/réparateur agréé pour aider à la bonne exécution des opérations à effectuer. Elles incluent essentiellement :

- -Les données de base du Véhicule (par ex. numéro de série, type de Véhicule, date de fabrication, équipements) ;
- -Les données concernant le statut du Véhicule (par ex. kilométrage, niveau de carburant) ;
- -Les données des boitiers électroniques (par ex. défaillance du clignotant);
- -Les versions des logiciels (par ex. carte de navigation);
- -Les données d'entretien et d'ateliers (par ex. entretien requis, carnet de bord électronique).

La collecte et le traitement des données, sans lesquels la bonne réalisation des opérations à effectuer ne peut potentiellement pas être réalisée, sont nécessaires à l'exécution de l'ordre de réparation.

BMW France et la société BMW AG, en sa qualité de constructeur du Véhicule, peuvent accéder aux données ci-dessus pour apporter un éventuel support technique ou autre aux concessionnaires et aux réparateurs agréés résultant du présent ordre de réparation. Par ailleurs, pour permettre au constructeur de satisfaire à ses obligations, notamment en matière de sécurité  des  produits et G¶LQIRUPDWLRQ s'y  rapportant envers  les  consommateurs (campagnes  de  rappel,  par exemple), le constructeur du Véhicule devra accéder aux données techniques du Véhicule. Aux fins de suivi des dommages au Véhicule et des réparations effectuées, notamment à la suite d'un sinistre automobile, tout ou partie des informations ci-dessus pourra, le cas échéant, être transféré à la société de location du constructeur (Alphabet) ou, sur demande du Client, à sa compagnie d'assurance. Dans le cadre de ses obligations légales, le constructeur collecte et transmet à la Commission européenne certaines données relatives à la consommation du Véhicule (appelées données OBFCM). Le Client demeure toutefois libre G¶LQGLTXHU au concessionnaire/réparateur  agrée qu'il  refuse que ces données  soient  collectées  et  transmises  à cette fin. Conformément à la loi no 7&amp;17 du 6 janvier 1978 "Informatique et libertés" modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et G¶HIIDFHPHQW des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort Le Client peut exercer ce droit en s'adressant au Concessionnaire dont les coordonnées figurent en tête du présent ordre de réparation ou au Centre d'Interactions Clients BMW par écrit à l'adresse suivante : CS 60025, 67013 STRASBOURG CEDEX ou par courriel à service-Client@bmw.fr.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD.

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<h2>RÉPARATEUR AGRÉÉ BMW</h2>
<h2>Bayern Bordeaux Bassin By Autosphere</h2>
<p>59 RUE JACQUES PREVERT</p>
<p>BP 30337 ZA MARRON OUEST 33695 MERIGNAC CEDEX</p>
<p>59 Rue Jacques Prévert BAYERN BORDEAUX BY AUTOSPHERE</p>
<p>33700 MERIGNAC</p>
<h2>ESTIMATION MECANIQUE BMW</h2>
<h2>BMW Service</h2>
<p>https://www.bmw-bayern-merignac.fr/</p>
<p>Site web :</p>
<p>Au Capital de 716000 Euros</p>
<p>Siret : 32416511700023      RCS BORDEAUX 3224165117</p>
<p>TVA : FR38324165117       NAF : 4511Z</p>
<p>0556342524</p>
<p>Mail :</p>
<p>Tél :</p>
<p>Sté  Alphabet France Fleet Management (Athoris)</p>
<p>Malandrino Pier-Jean</p>
<p>Adresse de facturation :</p>
<p>Carte Bancaire</p>
<p>08/01/2026</p>
<p>09/12/2025</p>
<p>2 025/3 672</p>
<p>: N° donneur d'ordre</p>
<p>: N° TVA intracomm.</p>
<p>: Mode de règlement</p>
<p>: Date de validité</p>
<p>: Date de devis</p>
<p>: N° de devis</p>
<p>: N° de client</p>
<p>899902</p>
<p>. .</p>
<p>33000 BORDEAUX</p>
<p>France</p>
<p>Mr Malandrino Pier-Jean</p>
<table><tbody><tr><th>Marque / Version</th><th>N° Immat / VIN</th><th>Kilométrage / Date</th><th colspan="3">MEC</th><th colspan="3">N° Devis</th></tr><tr><td>BMW X2 sDrive16d 116 BMW Référence</td><th>ch WBAYK110005T13860 FY-096-LE Désignation</th><th>84625 Unité</th><td>Qté</td><td></td><td></td><th>2 025/3</th><th>672 TVA %</th><th>Total TTC</th></tr><tr><td></td><th>Diagnostic voyant moteur</th><td></td><td></td><th>Prix Unitaire</th><th>Remise %</th><th>Total HT (€)</th><td></td><th>(€)</th></tr><tr><td>Intervention</td><td>orange</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>1200009 (TB)</td><td>Recherche des dérangements (MO)</td><td>VT</td><td>15</td><td>12,67</td><td>8,00</td><td>174,90</td><td>20,00</td><td>209,88</td></tr><tr><td>5199000 (TB)</td><td>Remplacement verins de capot (MO)</td><td>VT</td><td>3</td><td>12,67</td><td>8,00</td><td>34,98</td><td>20,00</td><td>41,98</td></tr><tr><td>1362535 (TB)</td><td>Remplacer le capteur de pression de suralimentation (MO)</td><td>VT</td><td>1</td><td>12,67</td><td>8,00</td><td>11,66</td><td>20,00</td><td>13,99</td></tr><tr><td>0140002 (TB)</td><td>Essai (MO)</td><td>VT</td><td>6</td><td>11,50</td><td>8,00</td><td>63,48</td><td>20,00</td><td>76,18</td></tr><tr><td>1362622 (TB)</td><td>Remplacement du capteur d&#x27;oxyde d&#x27;azote en aval du catalyseur SCR (MO)</td><td>VT</td><td>5</td><td>12,67</td><td>8,00</td><td>58,30</td><td>20,00</td><td>69,96</td></tr><tr><td>0000556 (TB)</td><td>Réaliser un test véhicule (MO)</td><td>VT</td><td>3</td><td>11,50</td><td>8,00</td><td>31,74</td><td>20,00</td><td>38,09</td></tr><tr><td>6100980 (TB)</td><td>Poursuite du test véhicule et effacement de la mémoire des défauts (MO)</td><td>VT</td><td>2</td><td>12,67</td><td>8,00</td><td>23,32</td><td>20,00</td><td>27,98</td></tr><tr><td>13 62 8 580 408 (PO)</td><td>Sonde NOx L=600mm</td><td></td><td>1</td><td>559,46</td><td>8,00</td><td>514,70</td><td>20,00</td><td>617,64</td></tr><tr><td>13 62 5 B3B 7E8 (PO)</td><td>Capteur de pression de suralimentation</td><td></td><td>1</td><td>77,90</td><td>8,00</td><td>71,67</td><td>20,00</td><td>86,00</td></tr><tr><td>51 23 7 424 766 (PO)</td><td>Vérin à gaz de capot moteur</td><td></td><td>2</td><td>70,47</td><td>8,00</td><td>129,66</td><td>20,00</td><td>155,59</td></tr><tr><td></td><td>Sous Total Intervention</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1 114,41</td><td></td><td>1 337,29</td></tr></tbody></table>
<p>TB = T emps barèmé constructeur en VT</p>
<p>MO = Main d'œuvre</p>
<p>SE  = Service</p>
<p>TE = Travaux extérieurs</p>
<p>Votre Conseiller Service</p>
<p>Date du contrôle technique</p>
<p>Méthode de calcul du taux horaire</p>
<p>VT = Valeur du Travail</p>
<p>12 VT = 1 Heure</p>
<p>1 VT = 5 Min.</p>
<p>PR = Pièce de réemploi</p>
<p>PO = Pièce d' Origine Constructeur</p>
<p>PM = Pièce autre marque</p>
<p>RD = Participation au recyclage des déchets</p>
<p>Adrien MORPAN</p>
<p>Catégories taux horaire / VT :</p>
<p>T1 = Régime général :  11,50 € HT/VT = 138 € HT/H</p>
<p>T2 = Régime optionnel :12,67 € HT/VT = 152 € HT/H</p>
<p>T3 = Haute technicité : 12,67 € HT/VT = 152 € HT/H</p>
<p>222,88</p>
<p>1 114,41</p>
<p>20,00</p>
<p>Mtt TVA (€)</p>
<p>Taux TVA %</p>
<p>Mtt HT (€)</p>
<p>1 337,29</p>
<h2>ARTICLE 1- ESTIMATION</h2>
<p>L'ordre de réparation signé par le Client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du Client et l'estimation du coût de la réparation avant démontage du Véhicule. Mais l'examen du Véhicule peut révéler la nécessité d'autres travaux.</p>
<h2>ARTICLE 2 - DEVIS</h2>
<p>A la demande expresse du Client, supposant un diagnostic approfondi du Véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par notre entreprise.</p>
<p>Lorsque le devis  est  payant,  le  Client  en  sera  informé  préalablement  à  son établissement.  Le  montant du  devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par notre entreprise.</p>
<p>Si, à la suite de l'établissement d'un devis, le Client décide de ne pas faire réparer son Véhicule, le Client sera redevable outre des frais d'établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son Véhicule.</p>
<h2>ARTICLE 3 - EXÉCUTION DE L'ORDRE DE RÉPARATION</h2>
<p>/HV WUDYDX[ PLV HQ °XYUH SDU QRWUH HQWUHSULVH FRUUHVSRQGHQW j O RUGUH GH UpSDUDWLRQ VLJQp  1RWUH HQWUHSULVH V HQJDJH j exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du Véhicule. S'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le Client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le Client ne peut se déplacer pour la signature d'un nouvel ordre de réparation ou d'un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel. Avant confirmation de cet accord, le Client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.</p>
<p>Si nécessaire, le Véhicule sera mis à jour vers la version la plus récente du logiciel, les données du Véhicule seront alors cryptées et temporairement enregistrées par notre entreprise.</p>
<ul>
<li>Cette mise à jour peut entrainer des modifications telles que :</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Activation de nouvelles fonctionnalités qui ne portent pas atteinte, de manière significative, aux fonctionnalités existantes, - Ecrasement de modifications du logiciel du Véhicule qui ont été apportées par le Client,</li>
</ul>
<h2>ARTICLE 4- TRAVAUX SOUS GARANTIE</h2>
<p>L'ordre de réparation remis au Client lors de la réception de son Véhicule tient lieu de justificatif des travaux sous garantie par le Client. Cependant, le Client pourra, à sa demande, obtenir de notre entreprise une attestation précisant la nature des travaux réalisés sous garantie.</p>
<h2>ARTICLE 5 - DATE DE LIVRAISON</h2>
<p>La livraison du Véhicule réparé interviendra à la date stipulée sur l'ordre de réparation.</p>
<p>Notre entreprise s'engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise  peut  être  confrontée  à  des  circonstances  indépendantes  de  sa  volonté  ou  à  des  délais  exceptionnels d'approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le Client en sera informé.</p>
<h2>ARTICLE 6 - ACCESSOIRES - CARBURANT</h2>
<p>Lors de la réception du Véhicule à l'atelier, le Client aura la faculté d'attirer l'attention de l'entreprise sur tel élément particulier monté sur son Véhicule ou sur tout autre point qu'il jugera utile de signaler.</p>
<p>L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au Véhicule et des objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que de la quantité de carburant, notés à l'entrée du Véhicule à l'atelier.</p>
<h2>ARTICLE 7 - GARDE DU ENLEVEMENT</h2>
<p>Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au Véhicule pendant la durée de la garde.</p>
<p>L'état apparent du Véhicule lors de sa réception est mentionné sur l'ordre de réparation.</p>
<p>Notre entreprise s'oblige à restituer le Véhicule dans l'état de propreté dans lequel elle l'a réceptionné.</p>
<h2>ARTICLE 8 - ENLÈVEMENT</h2>
<p>L'envoi de la facture constitue mise à disposition du Véhicule terminé.</p>
<p>En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours et après l'envoi d'une lettre recommandée, valant mise en demeure adressée au Client, et stipulant le montant des frais de garde, le Véhicule sera considéré comme étant en garde aux frais du Client.</p>
<h2>ARTICLE 9 - PIÈCES DE RECHANGE</h2>
<ul>
<li>Si l'ordre de réparation mentionne la remise au Client des pièces remplacées, celle-ci lui seront restituées au moment de la livraison de son Véhicule.</li>
<li>Le Client ne peut renoncer à la reprise des pièces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, que si l'ordre de réparation stipule que ces pièces ne seront pas remises au Client.</li>
<li>Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le Client au moment de la livraison de son Véhicule, notre entreprise pourra en disposer librement  Font  exception  au principe  de  restitution  quelle  que soit la  mention  portée sur  l'ordre  de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d'un échange standard.</li>
</ul>
<h2>ARTICLE 10 - DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE</h2>
<p>Les pièces de rechange sont disponibles pendant une durée de 10 ans décomptée à partir de la date de fin de production par le constructeur du modèle auquel elles sont destinées.</p>
<h2>ARTICLE 11 - RECEPTION DES TRAVAUX</h2>
<p>L'entreprise explique les réparations effectuées.</p>
<p>Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du Véhicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de réparation sera signalée au Client et sera mentionnée sur la facture.</p>
<p>Au cas où le Client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s'engage à nous signer une décharge de responsabilité.</p>
<h2>ARTICLE 12 - COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS</h2>
<p>Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation.</p>
<p>En  fonction  de  la  nature  du  déchet,  ce  traitement  peut  être  facturable  et  portera  la  mention  «  Participation  aux  frais d'élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la Clientèle.</p>
<h2>ARTICLE 13 - UTILISATION DE PIECS ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE</h2>
<p>Conformément  à l'article  R.  224-22  du  code  de  la  consommation,  le  Client  est  informé  de  la  possibilité  d'opter  pour l'utilisation de Pièces Issues de l'Economie Circulaire (PIEC) à la place des pièces neuves.</p>
<p>L'option de fourniture des PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions des 20° et 30° de l'article R.224-24 du code de la consommation. La liste, le délai, le prix et l'origine des PIEC susceptibles d'être ainsi utilisées figurent en annexe du présent ordre de réparation.</p>
<h2>ARTICLE 14 - FACTURATION - PAIEMENT</h2>
<p>Les factures de réparation sont payables comptant dès la réalisation de la prestation et avant l'enlèvement du Véhicule. Le paiement anticipé d'une facture ne donne pas lieu à un escompte. Notre entreprise sera en droit de retenir le Véhicule jusqu'à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l'ordre de réparation et ses éventuels avenants. Des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le tai-D&lt; de l'intérêt légal sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement IL[pH j   ¼</p>
<p>En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise  et  la  Société  d'Assurance  concernée,  le  Client  est  seul  responsable  du  paiement  des  travaux  effectués, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant à la disposition de la Société d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.</p>
<h2>ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ</h2>
<p>Les pièces de rechanges demeurent la propriété de notre entreprise jusqu'à complet paiement de leur prix et de ses accessoires. Le transfert de risques interviendra néanmoins à la date de la livraison des pièces de rechange.</p>
<h2>ARTICLE 16 - GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE</h2>
<p>Les  pièces  de  rechange G¶RULJLQH constructeur  facturées  au  Client  par  notre  entreprise  bénéficient  d'une  garantie commerciale de 24 mois à compter de la date de livraison ou de montage de la pièce (la date de la facture faisant foi) contre tout défaut de matière ou vice de construction.</p>
<p>La garantie commerciale assumée par notre entreprise dans le cadre du présent article est formellement limitée dans ses effets à la  réparation  ou  remplacement,  des éléments défectueux,  à  la  condition  toutefois que  la  remise  en  état ou  le remplacement soit exécuté par un Partenaire du Constructeur agréé pour le service du Véhicule.</p>
<ul>
<li>L'obligation de garantie des pièces de rechange s'éteint immédiatement et de plein droit si la causalité du défaut est due aux hypothèses suivantes :</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Modification des caractéristiques techniques d'origine du Véhicule par rapport aux spécifications du Constructeur,</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Réparation ou entretien par un garage n'appartenant pas au réseau de services agréé par BMW France ou toute autre société du BMW Group, étant précisé que le bénéfice de la garantie n'est cependant pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation ou d'entretien non couvertes par la garantie par un tel réparateur du réseau de services agréé ;</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Défaut  de  respect  du mode  d'utilisation et des  prescriptions  d'entretien ou de montage  BMW,  notamment en ce qui</li>
<li>concerne les contrôles et inspections qui doivent être exécutés conformément aux prescriptions du Constructeur,</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Utilisation, pour la réparation du Véhicule de pièces qui ne sont pas des pièces d'origine ou de pièces qui ne sont pas de qualité équivalente,</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Montage d'une pièce de rechange sur un autre Véhicule que celui pour lequel la pièce est destinée,</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Usure normale de la pièce de rechange</li>
<li style="list-style-type: '- ';">Utilisation du Véhicule dans des compétitions ou des conditions pour lesquelles il n'est pas homologué. »</li>
<li>Pour les pièces de rechange d'origine constructeur remplacées sur un Véhicule bénéficiant de la garantie commerciale, c'est le délai restant à parcourir sur ladite garantie qui s'applique et non la garantie des pièces de rechange.</li>
</ul>
<h2>ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS/LITIGES</h2>
<p>En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le Client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l'organe incriminé, en dehors de notre présence.</p>
<h2>CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE RÈGLEMENT</h2>
<p>Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des Vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.</p>
<p>« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en °XYUH de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.</p>
<p>« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue  pendant une durée  supérieure  à  deux ans,  la garantie légale  est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.</p>
<p>« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.</p>
<ul>
<li>« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.</li>
<li>« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.</li>
<li>« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.</li>
<li>« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :</li>
<li>« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;</li>
<li>« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;</li>
<li>« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque  le consommateur supporte définitivement  les frais de  reprise ou d'enlèvement du  bien  non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;</li>
<li>« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.</li>
<li>« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.</li>
<li>« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.</li>
<li>« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.</li>
<li>« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en °XYUH de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).</li>
<li>« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »</li>
</ul>
<p>En tout état de cause, le Véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du Client.</p>
<p>Le Client s'engage à ne laisser aucun objet de valeur dans le Véhicule. Le Réparateur Agréé décline toute responsabilité au titre de toute perte ou dommage aux objets laissés dans le Véhicule.</p>
<h2>ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION</h2>
<p>Le présent ordre de réparation est soumis à la loi française.</p>
<p>En cas de litige relatif aux travaux objet du présent ordre de réparation, le Client s'il est consommateur, au sens du code de la consommation aura la faculté de recourir à un médiateur de la  consommation, conformément aux articles  L.612-1  et suivants  du  code  de  la  consommation,  en  vue  du  règlement  amiable  du  litige, après  avoir  tenté  de résoudre le litige directement avec notre entreprise ou, le cas échéant, avec la société BMW France, par une réclamation écrite adressée à notre entreprise à l'adresse en-tête du présent ordre de réparation ou, en cas de litige impliquant BMW France, auprès de son Centre d'Interactions Clients de BMW France par écrit à l'adresse suivante : BP 70086, 67016 STRASBOURG CEDEX. A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de notre entreprise ou, le cas échéant de BMW France, dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :</p>
<p>soit  le  centre  de  médiation  compétent  pour  traiter  des  litiges  relevant  de  la  responsabilité  de  notre  entreprise  (ex : manquement dans l'exécution des travaux) en s'adressant au Médiateur MOBILIANS par courrier à l'adresse suivante:, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à l'adresse suivante : mediateur@mediateurmobilians.fr, soit : au Médiateur auprès de la FNAA en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante Immeuble Axe Nord ;  9-11 avenue  Michelet- 93583  Saint  Ouen  Cedex  ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr  selon  les affiliations  du Vendeur.</p>
<p>soit le médiateur de BMW France compétent pour traiter des litiges susceptibles de relever de sa responsabilité (ex : garantie des vices cachés des pièces d'origine) en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet 'www.mediationcmfm.fr.</p>
<h2>ARTICLE 19 -OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE</h2>
<p>Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet G¶XQH prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel</p>
<h2>ARTICLE 20 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h2>
<p>Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'intervention visée par le présent ordre de réparation, sont toutes nécessaires à l'exécution des services résultant du présent ordre de réparation ainsi qu'à la poursuite des intérêts légitimes du concessionnaire/réparateur agréé et des destinataires de ces données aux fins de gestion commerciale de la Clientèle et notamment de gestion de la garantie commerciale, de réalisation d'enquêtes de satisfaction du Client, G¶DQDO\VH et  le  calcul  du  potentiel  après-vente  du  concessionnaire/réparateur  agréé, G¶DQDO\VH de  la  pertinence  des  campagnes marketing  ainsi  que  d'analyse  de  la  qualité  des  prestations  effectuées.  A cette  fin,  ces  données  sont  traitées  par  le concessionnaire/réparateur  agréé,  responsable du  traitement  identifié  en- tête  du présent  ordre  de  réparation  et seront transférées, au besoin, aux sociétés du groupe BMW et aux membres de son réseau ainsi qu ¶ aux partenaires commerciaux susceptibles de délivrer des services au Client en relation avec son Véhicule. Les données collectées seront conservées pendant la durée de la relation commerciale issue des services résultant du présent ordre de réparation et de leurs suites incluant les délais de recours au titre de toute réclamation concernant ledit Véhicule et les services qui y sont associés. Lors de la prise en charge du Véhicule en vue de prestations d'entretien, de maintenance ou de réparation, des informations techniques relatives au numéro d'identification du Véhicule seront exploitées par le concessionnaire/réparateur agréé. Ces informations peuvent être lues ou extraites depuis la télécommande du Véhicule via un dispositif de lecture de clé et depuis la prise réglementaire OBD (« On-board-diagnostics) par des dispositifs de diagnostic spéciaux. Les informations techniques sont collectées et traitées par le concessionnaire/réparateur agréé pour aider à la bonne exécution des opérations à effectuer. Elles incluent essentiellement :</p>
<ul>
<li>-Les données de base du Véhicule (par ex. numéro de série, type de Véhicule, date de fabrication, équipements) ;</li>
<li>-Les données concernant le statut du Véhicule (par ex. kilométrage, niveau de carburant) ;</li>
<li>-Les données des boitiers électroniques (par ex. défaillance du clignotant);</li>
<li>-Les versions des logiciels (par ex. carte de navigation);</li>
<li>-Les données d'entretien et d'ateliers (par ex. entretien requis, carnet de bord électronique).</li>
</ul>
<p>La collecte et le traitement des données, sans lesquels la bonne réalisation des opérations à effectuer ne peut potentiellement pas être réalisée, sont nécessaires à l'exécution de l'ordre de réparation.</p>
<p>BMW France et la société BMW AG, en sa qualité de constructeur du Véhicule, peuvent accéder aux données ci-dessus pour apporter un éventuel support technique ou autre aux concessionnaires et aux réparateurs agréés résultant du présent ordre de réparation. Par ailleurs, pour permettre au constructeur de satisfaire à ses obligations, notamment en matière de sécurité  des  produits et G¶LQIRUPDWLRQ s'y  rapportant envers  les  consommateurs (campagnes  de  rappel,  par exemple), le constructeur du Véhicule devra accéder aux données techniques du Véhicule. Aux fins de suivi des dommages au Véhicule et des réparations effectuées, notamment à la suite d'un sinistre automobile, tout ou partie des informations ci-dessus pourra, le cas échéant, être transféré à la société de location du constructeur (Alphabet) ou, sur demande du Client, à sa compagnie d'assurance. Dans le cadre de ses obligations légales, le constructeur collecte et transmet à la Commission européenne certaines données relatives à la consommation du Véhicule (appelées données OBFCM). Le Client demeure toutefois libre G¶LQGLTXHU au concessionnaire/réparateur  agrée qu'il  refuse que ces données  soient  collectées  et  transmises  à cette fin. Conformément à la loi no 7&amp;17 du 6 janvier 1978 "Informatique et libertés" modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et G¶HIIDFHPHQW des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort Le Client peut exercer ce droit en s'adressant au Concessionnaire dont les coordonnées figurent en tête du présent ordre de réparation ou au Centre d'Interactions Clients BMW par écrit à l'adresse suivante : CS 60025, 67013 STRASBOURG CEDEX ou par courriel à service-Client@bmw.fr.</p>
<p>Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD.</p>
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    | N\u00b0 Devis     | N\u00b0 Devis   | N\u00b0 Devis   |\n|------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------|-------|---------------|----------|--------------|------------|------------|\n| BMW X2 sDrive16d 116 BMW R\u00e9f\u00e9rence | ch WBAYK110005T13860 FY-096-LE D\u00e9signation                              | 84625 Unit\u00e9          | Qt\u00e9   |               |          | 2 025/3      | 672 TVA %  | Total TTC  |\n|                                    | Diagnostic voyant moteur                                                |                      |       | Prix Unitaire | Remise % | Total HT (\u20ac) |            | (\u20ac)        |\n| Intervention                       | orange                                                                  |                      |       |               |          |              |            |            |\n| 1200009 (TB)                       | Recherche des d\u00e9rangements (MO)                                         | VT                   | 15    | 12,67         | 8,00     | 174,90       | 20,00      | 209,88     |\n| 5199000 (TB)                       | Remplacement verins de capot (MO)                                       | VT                   | 3     | 12,67         | 8,00     | 34,98        | 20,00      | 41,98      |\n| 1362535 (TB)                       | Remplacer le capteur de pression de suralimentation (MO)                | VT                   | 1     | 12,67         | 8,00     | 11,66        | 20,00      | 13,99      |\n| 0140002 (TB)                       | Essai (MO)                                                              | VT                   | 6     | 11,50         | 8,00     | 63,48        | 20,00      | 76,18      |\n| 1362622 (TB)                       | Remplacement du capteur d'oxyde d'azote en aval du catalyseur SCR (MO)  | VT                   | 5     | 12,67         | 8,00     | 58,30        | 20,00      | 69,96      |\n| 0000556 (TB)                       | R\u00e9aliser un test v\u00e9hicule (MO)                                          | VT                   | 3     | 11,50         | 8,00     | 31,74        | 20,00      | 38,09      |\n| 6100980 (TB)                       | Poursuite du test v\u00e9hicule et effacement de la m\u00e9moire des d\u00e9fauts (MO) | VT                   | 2     | 12,67         | 8,00     | 23,32        | 20,00      | 27,98      |\n| 13 62 8 580 408 (PO)               | Sonde NOx L=600mm                                                       |                      | 1     | 559,46        | 8,00     | 514,70       | 20,00      | 617,64     |\n| 13 62 5 B3B 7E8 (PO)               | Capteur de pression de suralimentation                                  |                      | 1     | 77,90         | 8,00     | 71,67        | 20,00      | 86,00      |\n| 51 23 7 424 766 (PO)               | V\u00e9rin \u00e0 gaz de capot moteur                                             |                      | 2     | 70,47         | 8,00     | 129,66       | 20,00      | 155,59     |\n|                                    | Sous Total Intervention                                                 |                      |       |               |          | 1 114,41     |            | 1 337,29   |", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [33.6, 674.19004, 101.606, 679.4800399999999], "content": "TP = T emps pass\u00e9 en VT", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [33.6, 680.91004, 140.954, 686.20004], "content": "TB = T emps bar\u00e8m\u00e9 constructeur en VT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [33.6, 687.63004, 86.844, 692.92004], "content": "MO = Main d'\u0153uvre", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [33.6, 694.35004, 70.271, 699.64004], "content": "SE  = Service", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [33.6, 701.07004, 96.108, 706.36004], "content": "TE = Travaux ext\u00e9rieurs", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [33.598, 728.02904, 115.489, 734.9940399999999], "content": "Votre Conseiller Service", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [33.598, 716.0280399999999, 125.601, 722.99304], "content": "Date du contr\u00f4le technique", "level": 2}, {"type": "picture", "bbox": [34.08601379394531, 808.2979736328125, 136.26736450195312, 826.74853515625], "content": "", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [275.04, 674.19004, 365.977, 679.4800399999999], "content": "M\u00e9thode de calcul du taux horaire", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [275.04, 680.91004, 333.706, 686.20004], "content": "VT = Valeur du Travail", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [275.04, 687.63004, 319.202, 692.92004], "content": "12 VT = 1 Heure", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [275.04, 694.35004, 311.024, 699.64004], "content": "1 VT = 5 Min.", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [154.32, 674.19004, 218.537, 679.4800399999999], "content": "PR = Pi\u00e8ce de r\u00e9emploi", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [154.32, 680.91004, 248.972, 686.20004], "content": "PO = Pi\u00e8ce d' Origine Constructeur", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [154.32, 687.63004, 223.418, 692.92004], "content": "PM = Pi\u00e8ce autre marque", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [154.32, 694.35004, 273.935, 699.64004], "content": "RD = Participation au recyclage des d\u00e9chets", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [139.437, 728.02904, 198.15, 734.9940399999999], "content": "Adrien MORPAN", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [395.76, 674.19004, 473.948, 679.4800399999999], "content": "Cat\u00e9gories taux horaire / VT :", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [395.76, 680.91004, 534.695, 686.20004], "content": "T1 = R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral :  11,50 \u20ac HT/VT = 138 \u20ac HT/H", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [395.76, 687.63004, 536.392, 692.92004], "content": "T2 = R\u00e9gime optionnel :12,67 \u20ac HT/VT = 152 \u20ac HT/H", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [395.76, 694.35004, 534.218, 699.64004], "content": "T3 = Haute technicit\u00e9 : 12,67 \u20ac HT/VT = 152 \u20ac HT/H", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [523.676, 754.66904, 547.502, 761.63504], "content": "222,88", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [469.438, 754.66904, 499.269, 761.63504], "content": "1 114,41", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [423.839, 754.66904, 443.32, 761.63504], "content": "20,00", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [514.797, 735.46704, 556.058, 742.4320399999999], "content": "Mtt TVA (\u20ac)", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [411.597, 735.46704, 456.065, 742.4320399999999], "content": "Taux TVA %", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [466.316, 735.46704, 502.996, 742.4320399999999], "content": "Mtt HT (\u20ac)", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [505.203, 795.09804, 544.149, 804.0030399999999], "content": "1 337,29", "level": 1}]}, {"page_number": 2, "width": 595.3200073242188, "height": 841.9201049804688, "elements": [{"type": "section_header", "bbox": [23.04, 48.47604000000001, 83.071, 52.92003999999997], "content": "ARTICLE 1- ESTIMATION", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 54.23104000000001, 292.477, 70.20103999999992], "content": "L'ordre de r\u00e9paration sign\u00e9 par le Client comporte une indication sur la nature des op\u00e9rations \u00e0 effectuer \u00e0 la demande du Client et l'estimation du co\u00fbt de la r\u00e9paration avant d\u00e9montage du V\u00e9hicule. Mais l'examen du V\u00e9hicule peut r\u00e9v\u00e9ler la n\u00e9cessit\u00e9 d'autres travaux.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 77.27603999999997, 68.64, 81.72003999999993], "content": "ARTICLE 2 - DEVIS", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 83.03103999999996, 292.499, 93.24104], "content": "A la demande expresse du Client, supposant un diagnostic approfondi du V\u00e9hicule avec \u00e9ventuellement d\u00e9montage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra \u00eatre \u00e9tabli par notre entreprise.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 94.55103999999994, 293.848, 99.00103999999999], "content": "Lorsque le devis  est  payant,  le  Client  en  sera  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0  son \u00e9tablissement.  Le  montant du  devis sera d\u00e9ductible de la facture d\u00e9finitive des r\u00e9parations si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par notre entreprise.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 100.31103999999993, 243.699, 104.76103999999998], "content": "Lorsque le devis  est  payant,  le  Client  en  sera  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0  son \u00e9tablissement.  Le  montant du  devis sera d\u00e9ductible de la facture d\u00e9finitive des r\u00e9parations si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par notre entreprise.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 106.07103999999993, 292.711, 116.28103999999996], "content": "Si, \u00e0 la suite de l'\u00e9tablissement d'un devis, le Client d\u00e9cide de ne pas faire r\u00e9parer son V\u00e9hicule, le Client sera redevable outre des frais d'\u00e9tablissement du devis, des frais de d\u00e9montage et remontage \u00e9ventuels de son V\u00e9hicule.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 123.59604000000002, 157.489, 128.04003999999998], "content": "ARTICLE 3 - EX\u00c9CUTION DE L'ORDRE DE R\u00c9PARATION", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 130.28304000000003, 293.833, 156.84104000000002], "content": "/HV\u00a0WUDYDX[\u00a0PLV\u00a0HQ\u00a0\u00b0XYUH\u00a0SDU\u00a0QRWUH\u00a0HQWUHSULVH\u00a0FRUUHVSRQGHQW\u00a0j\u00a0O RUGUH\u00a0GH\u00a0UpSDUDWLRQ\u00a0VLJQp\u00a0\u00a01RWUH\u00a0HQWUHSULVH\u00a0V HQJDJH\u00a0j ex\u00e9cuter ces travaux conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations techniques du constructeur du V\u00e9hicule. S'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'effectuer des travaux compl\u00e9mentaires, le Client donnera son accord par \u00e9crit sur ces travaux compl\u00e9mentaires. Si le Client ne peut se d\u00e9placer pour la signature d'un nouvel ordre de r\u00e9paration ou d'un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel. Avant confirmation de cet accord, le Client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 158.15103999999997, 293.953, 168.36104], "content": "Si n\u00e9cessaire, le V\u00e9hicule sera mis \u00e0 jour vers la version la plus r\u00e9cente du logiciel, les donn\u00e9es du V\u00e9hicule seront alors crypt\u00e9es et temporairement enregistr\u00e9es par notre entreprise.", "level": 1}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 169.67103999999995, 158.572, 174.12104], "content": "Cette mise \u00e0 jour peut entrainer des modifications telles que :", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 175.43103999999994, 293.116, 185.64103999999998], "content": "Activation de nouvelles fonctionnalit\u00e9s qui ne portent pas atteinte, de mani\u00e8re significative, aux fonctionnalit\u00e9s existantes, - Ecrasement de modifications du logiciel du V\u00e9hicule qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le Client,", "level": 2}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 192.95603999999992, 119.258, 197.40004], "content": "ARTICLE 4- TRAVAUX SOUS GARANTIE", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 198.71104000000003, 294.335, 214.68103999999994], "content": "L'ordre de r\u00e9paration remis au Client lors de la r\u00e9ception de son V\u00e9hicule tient lieu de justificatif des travaux sous garantie par le Client. Cependant, le Client pourra, \u00e0 sa demande, obtenir de notre entreprise une attestation pr\u00e9cisant la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s sous garantie.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 221.75603999999998, 104.217, 226.20003999999994], "content": "ARTICLE 5 - DATE DE LIVRAISON", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 227.51103999999998, 213.936, 231.96104000000003], "content": "La livraison du V\u00e9hicule r\u00e9par\u00e9 interviendra \u00e0 la date stipul\u00e9e sur l'ordre de r\u00e9paration.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 233.27103999999997, 292.616, 255.00104], "content": "Notre entreprise s'engage \u00e0 faire diligence pour obtenir les pi\u00e8ces \u00e0 changer dans les meilleurs d\u00e9lais. Toutefois, notre entreprise  peut  \u00eatre  confront\u00e9e  \u00e0  des  circonstances  ind\u00e9pendantes  de  sa  volont\u00e9  ou  \u00e0  des  d\u00e9lais  exceptionnels d'approvisionnement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Dans une telle hypoth\u00e8se, la date de livraison sera report\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente au retard engendr\u00e9 par ces circonstances ou d\u00e9lais. Le Client en sera inform\u00e9.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 262.31603999999993, 125.954, 266.76004], "content": "ARTICLE 6 - ACCESSOIRES - CARBURANT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 268.0710399999999, 293.042, 278.28103999999996], "content": "Lors de la r\u00e9ception du V\u00e9hicule \u00e0 l'atelier, le Client aura la facult\u00e9 d'attirer l'attention de l'entreprise sur tel \u00e9l\u00e9ment particulier mont\u00e9 sur son V\u00e9hicule ou sur tout autre point qu'il jugera utile de signaler.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 279.59104, 292.814, 289.80103999999994], "content": "L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fix\u00e9s au V\u00e9hicule et des objets confi\u00e9s \u00e0 son magasin apr\u00e8s inventaire, ainsi que de la quantit\u00e9 de carburant, not\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du V\u00e9hicule \u00e0 l'atelier.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 297.23604, 115.629, 301.68003999999996], "content": "ARTICLE 7 - GARDE DU ENLEVEMENT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 302.99104, 292.612, 307.44103999999993], "content": "Conform\u00e9ment au droit commun, notre entreprise r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s au V\u00e9hicule pendant la dur\u00e9e de la garde.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 308.75104, 217.151, 313.2010399999999], "content": "L'\u00e9tat apparent du V\u00e9hicule lors de sa r\u00e9ception est mentionn\u00e9 sur l'ordre de r\u00e9paration.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 314.51104, 248.738, 318.96104], "content": "Notre entreprise s'oblige \u00e0 restituer le V\u00e9hicule dans l'\u00e9tat de propret\u00e9 dans lequel elle l'a r\u00e9ceptionn\u00e9.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 326.27603999999997, 87.53, 330.72004], "content": "ARTICLE 8 - ENL\u00c8VEMENT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 332.03103999999996, 177.08, 336.48103999999995], "content": "L'envoi de la facture constitue mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule termin\u00e9.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 337.79103999999995, 293.73, 353.76104], "content": "En cas de non-enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de 8 jours et apr\u00e8s l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e, valant mise en demeure adress\u00e9e au Client, et stipulant le montant des frais de garde, le V\u00e9hicule sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en garde aux frais du Client.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 361.07604, 110.176, 365.52004], "content": "ARTICLE 9 - PI\u00c8CES DE RECHANGE", "level": 1}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 366.83104, 294.189, 377.04103999999995], "content": "Si l'ordre de r\u00e9paration mentionne la remise au Client des pi\u00e8ces remplac\u00e9es, celle-ci lui seront restitu\u00e9es au moment de la livraison de son V\u00e9hicule.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 378.11103999999995, 293.695, 388.32104], "content": "Le Client ne peut renoncer \u00e0 la reprise des pi\u00e8ces de carrosserie ou encombrantes par leur poids ou leur dimension, que si l'ordre de r\u00e9paration stipule que ces pi\u00e8ces ne seront pas remises au Client.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 389.63104, 293.857, 405.60103999999995], "content": "Si les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ne sont pas reprises par le Client au moment de la livraison de son V\u00e9hicule, notre entreprise pourra en disposer librement  Font  exception  au principe  de  restitution  quelle  que soit la  mention  port\u00e9e sur  l'ordre  de r\u00e9paration, les pi\u00e8ces chang\u00e9es dans le cadre de la garantie contractuelle ou d'un \u00e9change standard.", "level": 2}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 412.91603999999995, 189.608, 417.36003999999997], "content": "ARTICLE 10 - DUR\u00c9E DE DISPONIBILIT\u00c9 DES PI\u00c8CES DE RECHANGE", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 418.67103999999995, 293.701, 428.88104], "content": "Les pi\u00e8ces de rechange sont disponibles pendant une dur\u00e9e de 10 ans d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir de la date de fin de production par le constructeur du mod\u00e8le auquel elles sont destin\u00e9es.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 436.19604, 122.643, 440.64004], "content": "ARTICLE 11 - RECEPTION DES TRAVAUX", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 441.95104, 129.216, 446.40103999999997], "content": "L'entreprise explique les r\u00e9parations effectu\u00e9es.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 447.71103999999997, 293.695, 457.92103999999995], "content": "Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du V\u00e9hicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de r\u00e9paration sera signal\u00e9e au Client et sera mentionn\u00e9e sur la facture.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 459.23103999999995, 293.706, 469.44104], "content": "Au cas o\u00f9 le Client refuserait de rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 une anomalie quelconque ayant une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 du V\u00e9hicule et qui lui serait signal\u00e9e par notre entreprise, il s'engage \u00e0 nous signer une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 476.75604, 202.214, 481.20003999999994], "content": "ARTICLE 12 - COLLECTE, \u00c9LIMINATION ET VALORISATION DES D\u00c9CHETS", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 482.51104, 292.489, 492.72103999999996], "content": "Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, \u00e9liminer et valoriser les pi\u00e8ces de rechange usag\u00e9es et autres d\u00e9chets automobiles issues des op\u00e9rations de maintenance et r\u00e9paration.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 494.03103999999996, 292.667, 510.00104], "content": "En  fonction  de  la  nature  du  d\u00e9chet,  ce  traitement  peut  \u00eatre  facturable  et  portera  la  mention  \u00ab  Participation  aux  frais d'\u00e9limination et de valorisation des d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la prestation \u00bb. La m\u00e9thode de calcul de cette participation est affich\u00e9e dans le lieu de r\u00e9ception de la Client\u00e8le.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 517.3160399999999, 205.68, 521.7600399999999], "content": "ARTICLE 13 - UTILISATION DE PIECS ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 523.07104, 293.973, 533.28104], "content": "Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.  224-22  du  code  de  la  consommation,  le  Client  est  inform\u00e9  de  la  possibilit\u00e9  d'opter  pour l'utilisation de Pi\u00e8ces Issues de l'Economie Circulaire (PIEC) \u00e0 la place des pi\u00e8ces neuves.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 534.35104, 293.739, 556.08104], "content": "L'option de fourniture des PIEC est effectu\u00e9e sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9, de l'indication du d\u00e9lai de disponibilit\u00e9 et de leur prix, et sous r\u00e9serve de ne pas relever des exemptions des 20\u00b0 et 30\u00b0 de l'article R.224-24 du code de la consommation. La liste, le d\u00e9lai, le prix et l'origine des PIEC susceptibles d'\u00eatre ainsi utilis\u00e9es figurent en annexe du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 563.39604, 122.608, 567.84004], "content": "ARTICLE 14 - FACTURATION - PAIEMENT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 569.15104, 294.177, 608.16104], "content": "Les factures de r\u00e9paration sont payables comptant d\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation et avant l'enl\u00e8vement du V\u00e9hicule. Le paiement anticip\u00e9 d'une facture ne donne pas lieu \u00e0 un escompte. Notre entreprise sera en droit de retenir le V\u00e9hicule jusqu'\u00e0 complet paiement des sommes dues \u00e0 raison des prestations r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre de r\u00e9paration et ses \u00e9ventuels avenants. Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d'un taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le tai-D< de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sont appliqu\u00e9es en cas de paiement des sommes dues apr\u00e8s la date figurant sur la facture. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel rendra \u00e9galement exigible, de plein droit, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement IL[pH\u00a0j\u00a0\u00a0\u00a0\u00bc", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 609.4710399999999, 293.822, 631.2010399999999], "content": "En cas de r\u00e9paration cons\u00e9cutive \u00e0 un accident couvert par une assurance, et sauf accord de r\u00e8glement direct pass\u00e9 entre l'entreprise  et  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'Assurance  concern\u00e9e,  le  Client  est  seul  responsable  du  paiement  des  travaux  effectu\u00e9s, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 638.51604, 118.787, 642.9600399999999], "content": "ARTICLE 15 - R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 644.27104, 292.561, 654.48104], "content": "Les pi\u00e8ces de rechanges demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de notre entreprise jusqu'\u00e0 complet paiement de leur prix et de ses accessoires. Le transfert de risques interviendra n\u00e9anmoins \u00e0 la date de la livraison des pi\u00e8ces de rechange.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 661.79604, 152.132, 666.2400399999999], "content": "ARTICLE 16 - GARANTIE DES PI\u00c8CES DE RECHANGE", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 667.55104, 292.733, 683.52104], "content": "Les  pi\u00e8ces  de  rechange G\u00b6RULJLQH constructeur  factur\u00e9es  au  Client  par  notre  entreprise  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  garantie commerciale de 24 mois \u00e0 compter de la date de livraison ou de montage de la pi\u00e8ce (la date de la facture faisant foi) contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou vice de construction.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 684.59104, 292.844, 700.5610399999999], "content": "La garantie commerciale assum\u00e9e par notre entreprise dans le cadre du pr\u00e9sent article est formellement limit\u00e9e dans ses effets \u00e0 la  r\u00e9paration  ou  remplacement,  des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux,  \u00e0  la  condition  toutefois que  la  remise  en  \u00e9tat ou  le remplacement soit ex\u00e9cut\u00e9 par un Partenaire du Constructeur agr\u00e9\u00e9 pour le service du V\u00e9hicule.", "level": 1}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 701.87104, 293.711, 712.08104], "content": "L'obligation de garantie des pi\u00e8ces de rechange s'\u00e9teint imm\u00e9diatement et de plein droit si la causalit\u00e9 du d\u00e9faut est due aux hypoth\u00e8ses suivantes :", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 713.51104, 276.805, 717.9610399999999], "content": "Modification des caract\u00e9ristiques techniques d'origine du V\u00e9hicule par rapport aux sp\u00e9cifications du Constructeur,", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 719.27104, 292.721, 735.24104], "content": "R\u00e9paration ou entretien par un garage n'appartenant pas au r\u00e9seau de services agr\u00e9\u00e9 par BMW France ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 du BMW Group, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie n'est cependant pas subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations de r\u00e9paration ou d'entretien non couvertes par la garantie par un tel r\u00e9parateur du r\u00e9seau de services agr\u00e9\u00e9 ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 736.55104, 292.502, 741.00104], "content": "D\u00e9faut  de  respect  du mode  d'utilisation et des  prescriptions  d'entretien ou de montage  BMW,  notamment en ce qui", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 742.3110399999999, 272.715, 746.76104], "content": "concerne les contr\u00f4les et inspections qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du Constructeur,", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 748.0710399999999, 292.49, 758.28104], "content": "Utilisation, pour la r\u00e9paration du V\u00e9hicule de pi\u00e8ces qui ne sont pas des pi\u00e8ces d'origine ou de pi\u00e8ces qui ne sont pas de qualit\u00e9 \u00e9quivalente,", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 759.59104, 245.854, 764.04104], "content": "Montage d'une pi\u00e8ce de rechange sur un autre V\u00e9hicule que celui pour lequel la pi\u00e8ce est destin\u00e9e,", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 765.35104, 113.566, 769.80104], "content": "Usure normale de la pi\u00e8ce de rechange", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 771.11104, 258.024, 775.5610399999999], "content": "Utilisation du V\u00e9hicule dans des comp\u00e9titions ou des conditions pour lesquelles il n'est pas homologu\u00e9. \u00bb", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [23.04, 776.87104, 292.649, 787.08104], "content": "Pour les pi\u00e8ces de rechange d'origine constructeur remplac\u00e9es sur un V\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie commerciale, c'est le d\u00e9lai restant \u00e0 parcourir sur ladite garantie qui s'applique et non la garantie des pi\u00e8ces de rechange.", "level": 2}, {"type": "section_header", "bbox": [23.04, 794.39604, 117.358, 798.8400399999999], "content": "ARTICLE 17 - R\u00c9CLAMATIONS/LITIGES", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [23.04, 800.15104, 293.848, 821.88104], "content": "En cas de contestation relative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux demand\u00e9s, le Client doit nous en avertir imm\u00e9diatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune r\u00e9clamation ne sera examin\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la facture de r\u00e9paration. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9montage de la pi\u00e8ce ou de l'organe incrimin\u00e9, en dehors de notre pr\u00e9sence.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [173.403, 32.73903999999993, 422.29, 39.72203999999999], "content": "CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE R\u00c9PARATION ET DE R\u00c8GLEMENT", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 48.471040000000016, 491.346, 58.68103999999994], "content": "Notre entreprise reste tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des pi\u00e8ces vendues et des Vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code Civil.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [304.68, 66.47104000000002, 571.9, 82.44103999999993], "content": "\u00ab Le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u00b0XYUH de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d'apparition d'un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d'apparition de celui-ci.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [304.68, 83.75103999999999, 571.855, 111.24104], "content": "\u00ab Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou d'un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue  pendant une dur\u00e9e  sup\u00e9rieure  \u00e0  deux ans,  la garantie l\u00e9gale  est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d'apparition de celui-ci.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [304.68, 112.31103999999993, 571.877, 122.52103999999997], "content": "\u00ab La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.", "level": 1}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 123.83103999999992, 571.898, 134.04103999999995], "content": "\u00ab La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 135.35104, 571.757, 145.56103999999993], "content": "\u00ab Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 146.87104, 571.859, 157.08103999999992], "content": "\u00ab Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 158.39103999999998, 571.898, 168.60104], "content": "\u00ab Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 169.91103999999996, 447.928, 174.36104], "content": "\u00ab 1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 175.67103999999995, 498.083, 180.12104], "content": "\u00ab 2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 181.43103999999994, 571.89, 197.40103999999997], "content": "\u00ab 3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque  le consommateur supporte d\u00e9finitivement  les frais de  reprise ou d'enl\u00e8vement du  bien  non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 198.71104000000003, 566.119, 203.16103999999996], "content": "\u00ab 4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 204.47104000000002, 571.863, 220.44103999999993], "content": "\u00ab Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu'il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 221.75104, 518.851, 226.20103999999992], "content": "\u00ab Le consommateur n'a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 227.51103999999998, 571.879, 237.72104000000002], "content": "\u00ab Toute p\u00e9riode d'immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 239.03103999999996, 571.878, 260.52103999999997], "content": "\u00ab Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l'application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation. \u00ab Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u00b0XYUH de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [304.68, 261.8310399999999, 571.886, 277.80103999999994], "content": "\u00ab Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien. \u00bb", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 285.59104, 511.892, 290.04103999999995], "content": "En tout \u00e9tat de cause, le V\u00e9hicule sera ramen\u00e9 \u00e0 nos ateliers par les soins et aux frais du Client.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 291.47104, 573.895, 301.68103999999994], "content": "Le Client s'engage \u00e0 ne laisser aucun objet de valeur dans le V\u00e9hicule. Le R\u00e9parateur Agr\u00e9\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au titre de toute perte ou dommage aux objets laiss\u00e9s dans le V\u00e9hicule.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [299.16, 308.99604, 473.462, 313.44003999999995], "content": "ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 314.75104, 430.853, 319.2010399999999], "content": "Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 320.51104, 574.06, 376.80103999999994], "content": "En cas de litige relatif aux travaux objet du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration, le Client s'il est consommateur, au sens du code de la consommation aura la facult\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la  consommation, conform\u00e9ment aux articles  L.612-1  et suivants  du  code  de  la  consommation,  en  vue  du  r\u00e8glement  amiable  du  litige, apr\u00e8s  avoir  tent\u00e9  de r\u00e9soudre le litige directement avec notre entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la soci\u00e9t\u00e9 BMW France, par une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 notre entreprise \u00e0 l'adresse en-t\u00eate du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration ou, en cas de litige impliquant BMW France, aupr\u00e8s de son Centre d'Interactions Clients de BMW France par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : BP 70086, 67016 STRASBOURG CEDEX. A d\u00e9faut d'accord amiable ou en l'absence de r\u00e9ponse de notre entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant de BMW France, dans un d\u00e9lai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement un m\u00e9diateur inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 378.11103999999995, 573.938, 411.12104], "content": "soit  le  centre  de  m\u00e9diation  comp\u00e9tent  pour  traiter  des  litiges  relevant  de  la  responsabilit\u00e9  de  notre  entreprise  (ex : manquement dans l'ex\u00e9cution des travaux) en s'adressant au M\u00e9diateur MOBILIANS par courrier \u00e0 l'adresse suivante:, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel \u00e0 l'adresse suivante : mediateur@mediateurmobilians.fr, soit : au M\u00e9diateur aupr\u00e8s de la FNAA en s'adressant \u00e0 lui par courrier \u00e0 l'adresse suivante Immeuble Axe Nord ;  9-11 avenue  Michelet- 93583  Saint  Ouen  Cedex  ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr  selon  les affiliations  du Vendeur.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 412.43104, 574.048, 428.40103999999997], "content": "soit le m\u00e9diateur de BMW France comp\u00e9tent pour traiter des litiges susceptibles de relever de sa responsabilit\u00e9 (ex : garantie des vices cach\u00e9s des pi\u00e8ces d'origine) en s'adressant \u00e0 lui par courrier \u00e0 l'adresse suivante : M\u00e9diation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet 'www.mediationcmfm.fr.", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [299.16, 435.71603999999996, 449.391, 440.16004], "content": "ARTICLE 19 -OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 441.47103999999996, 574.015, 451.68104], "content": "Il est rappel\u00e9 que si vous ne souhaitez pas faire l'objet G\u00b6XQH prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone, vous pouvez, \u00e0 tout moment, vous inscrire sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, dite \u00ab Bloctel", "level": 1}, {"type": "section_header", "bbox": [299.16, 458.99604, 472.617, 463.44003999999995], "content": "ARTICLE 20 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 464.75104, 574.054, 561.12104], "content": "Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre de l'intervention vis\u00e9e par le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration, sont toutes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des services r\u00e9sultant du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration ainsi qu'\u00e0 la poursuite des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du concessionnaire/r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 et des destinataires de ces donn\u00e9es aux fins de gestion commerciale de la Client\u00e8le et notamment de gestion de la garantie commerciale, de r\u00e9alisation d'enqu\u00eates de satisfaction du Client, G\u00b6DQDO\\VH et  le  calcul  du  potentiel  apr\u00e8s-vente  du  concessionnaire/r\u00e9parateur  agr\u00e9\u00e9, G\u00b6DQDO\\VH de  la  pertinence  des  campagnes marketing  ainsi  que  d'analyse  de  la  qualit\u00e9  des  prestations  effectu\u00e9es.  A cette  fin,  ces  donn\u00e9es  sont  trait\u00e9es  par  le concessionnaire/r\u00e9parateur  agr\u00e9\u00e9,  responsable du  traitement  identifi\u00e9  en- t\u00eate  du pr\u00e9sent  ordre  de  r\u00e9paration  et seront transf\u00e9r\u00e9es, au besoin, aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe BMW et aux membres de son r\u00e9seau ainsi qu \u00b6 aux partenaires commerciaux susceptibles de d\u00e9livrer des services au Client en relation avec son V\u00e9hicule. Les donn\u00e9es collect\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la relation commerciale issue des services r\u00e9sultant du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration et de leurs suites incluant les d\u00e9lais de recours au titre de toute r\u00e9clamation concernant ledit V\u00e9hicule et les services qui y sont associ\u00e9s. Lors de la prise en charge du V\u00e9hicule en vue de prestations d'entretien, de maintenance ou de r\u00e9paration, des informations techniques relatives au num\u00e9ro d'identification du V\u00e9hicule seront exploit\u00e9es par le concessionnaire/r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9. Ces informations peuvent \u00eatre lues ou extraites depuis la t\u00e9l\u00e9commande du V\u00e9hicule via un dispositif de lecture de cl\u00e9 et depuis la prise r\u00e9glementaire OBD (\u00ab On-board-diagnostics) par des dispositifs de diagnostic sp\u00e9ciaux. Les informations techniques sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par le concessionnaire/r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 pour aider \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations \u00e0 effectuer. Elles incluent essentiellement :", "level": 1}, {"type": "list", "bbox": [299.16, 562.4310399999999, 556.966, 567.09704], "content": "-Les donn\u00e9es de base du V\u00e9hicule (par ex. num\u00e9ro de s\u00e9rie, type de V\u00e9hicule, date de fabrication, \u00e9quipements) ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [299.16, 569.15104, 504.524, 573.8170399999999], "content": "-Les donn\u00e9es concernant le statut du V\u00e9hicule (par ex. kilom\u00e9trage, niveau de carburant) ;", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [299.16, 575.87104, 469.52, 580.5370399999999], "content": "-Les donn\u00e9es des boitiers \u00e9lectroniques (par ex. d\u00e9faillance du clignotant);", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [299.16, 582.59104, 428.01, 587.25704], "content": "-Les versions des logiciels (par ex. carte de navigation);", "level": 2}, {"type": "list", "bbox": [299.16, 589.07104, 507.578, 593.73704], "content": "-Les donn\u00e9es d'entretien et d'ateliers (par ex. entretien requis, carnet de bord \u00e9lectronique).", "level": 2}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 595.79104, 573.897, 606.00104], "content": "La collecte et le traitement des donn\u00e9es, sans lesquels la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ne peut potentiellement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordre de r\u00e9paration.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 607.3110399999999, 574.06, 703.6810399999999], "content": "BMW France et la soci\u00e9t\u00e9 BMW AG, en sa qualit\u00e9 de constructeur du V\u00e9hicule, peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es ci-dessus pour apporter un \u00e9ventuel support technique ou autre aux concessionnaires et aux r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s r\u00e9sultant du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration. Par ailleurs, pour permettre au constructeur de satisfaire \u00e0 ses obligations, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9  des  produits et G\u00b6LQIRUPDWLRQ s'y  rapportant envers  les  consommateurs (campagnes  de  rappel,  par exemple), le constructeur du V\u00e9hicule devra acc\u00e9der aux donn\u00e9es techniques du V\u00e9hicule. Aux fins de suivi des dommages au V\u00e9hicule et des r\u00e9parations effectu\u00e9es, notamment \u00e0 la suite d'un sinistre automobile, tout ou partie des informations ci-dessus pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de location du constructeur (Alphabet) ou, sur demande du Client, \u00e0 sa compagnie d'assurance. Dans le cadre de ses obligations l\u00e9gales, le constructeur collecte et transmet \u00e0 la Commission europ\u00e9enne certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation du V\u00e9hicule (appel\u00e9es donn\u00e9es OBFCM). Le Client demeure toutefois libre G\u00b6LQGLTXHU au concessionnaire/r\u00e9parateur  agr\u00e9e qu'il  refuse que ces donn\u00e9es  soient  collect\u00e9es  et  transmises  \u00e0 cette fin. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 7&17 du 6 janvier 1978 \"Informatique et libert\u00e9s\" modifi\u00e9e et au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), le Client dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification et G\u00b6HIIDFHPHQW des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses donn\u00e9es, du droit de demander la limitation du traitement de ses donn\u00e9es et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 desdites donn\u00e9es. Le Client dispose \u00e9galement du droit de donner des directives sur le sort de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s sa mort Le Client peut exercer ce droit en s'adressant au Concessionnaire dont les coordonn\u00e9es figurent en t\u00eate du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9paration ou au Centre d'Interactions Clients BMW par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : CS 60025, 67013 STRASBOURG CEDEX ou par courriel \u00e0 service-Client@bmw.fr.", "level": 1}, {"type": "text", "bbox": [299.16, 704.99104, 573.92, 715.3210399999999], "content": "Le Client dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9e de surveiller l'application du RGPD.", "level": 1}]}]


